Conditions générales de prestations professionnelles.

Article 1 —Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations Professionnelles (ci-après les « CGPP ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Nation du Web SAS fournit à ses Clients professionnels des prestations de communication, marketing digital, référencement naturel et payant, création graphique, développement web, développement logiciel, intelligence artificielle, automatisation, hébergement, maintenance, infogérance, conseil, formation et plus généralement toute prestation numérique ou technologique.

Les présentes CGPP régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGPP.

Article 2 —Identification du Prestataire

La Nation du Web SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 75 000 €, dont le siège social est situé au 45 rue des Boulets – 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 642 340, SIRET: 818 642 340 00025, TVA intracommunautaire: FR 37818642340, APE: 62.01Z, représentée par son Président Patrick Attia.

Ci-après désignée le « Prestataire ».

Article 3 —Définitions

Aux fins des présentes CGPP, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous:

Abonnement. Prestation récurrente souscrite pour une durée déterminée ou indéterminée.

Agent IA. Tout système automatisé reposant sur des technologies d’intelligence artificielle, modèles de langage, moteurs de décision, workflows automatisés ou mécanismes d’orchestration. Bon de Commande (BDC). Document contractuel décrivant les prestations commandées, leur prix, leur durée et leurs conditions particulières. Brief Projet. Document décrivant le périmètre fonctionnel, les objectifs, les livrables, les exclusions et les contraintes du projet. Client. Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Contrat. Ensemble constitué des présentes CGPP, du BDC, des Conditions Particulières, du Brief Projet et de leurs annexes.

Données. Toute information, donnée, fichier, contenu ou élément transmis ou exploité dans le cadre des Prestations. Livrable. Tout résultat fourni au Client, notamment site internet, logiciel, identité visuelle, rapport, agent IA, automatisation, contenu ou documentation. Prestations. L’ensemble des services proposés par le Prestataire.

Article 4 —Champ d’application

Les présentes CGPP s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels. Elles excluent expressément l’application de toute condition générale d’achat, contrat type ou document émanant du Client, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

Le Client reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager valablement la personne physique ou morale qu’il représente. Toute déclaration inexacte concernant sa qualité professionnelle pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat aux torts exclusifs du Client.

Article 5 —Documents contractuels et ordre de priorité

Le Contrat est composé des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante:

• Les Conditions Particulières;
• Le Bon de Commande;
• Le Brief Projet;
• Les présentes CGPP;
• Les annexes.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaudra. Aucun échange verbal, présentation commerciale, proposition précontractuelle, démonstration, devis non signé ou correspondance électronique ne saurait modifier le périmètre ou les obligations définis dans le Contrat.

Article 6 —Formation du Contrat

Le Contrat est réputé conclu à la première des dates suivantes:

• Signature du Bon de Commande;
• Signature électronique du Contrat;
• Acceptation écrite d’un devis;
• Versement d’un acompte;
• Commencement d’exécution des Prestations à la demande du Client.

Le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires à son consentement préalablement à la conclusion du Contrat.

Article 7 —Signature électronique et preuve

Les Parties reconnaissent la validité juridique des signatures électroniques conformément au règlement européen eIDAS et aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Constituent notamment des moyens de preuve recevables: signatures électroniques, emails, CRM, plateformes collaboratives, tickets de support, outils de gestion de projet, journaux techniques, historiques de connexion, systèmes de paiement, systèmes d’authentification et accusés de réception électroniques. Ces éléments ont entre les Parties la même force probante qu’un document papier signé.

Article 8 —Commande

Toute commande fait l’objet d’un Bon de Commande accepté par le Prestataire. Le Prestataire demeure libre de refuser toute commande, notamment lorsque le projet est techniquement irréalisable, que les informations communiquées sont insuffisantes, que le Client présente un risque financier ou que le projet est contraire à la loi, à l’ordre public ou aux intérêts légitimes du Prestataire. Aucune commande n’engage le Prestataire avant validation écrite.

Article 9 —Brief Projet et périmètre contractuel

Le Brief Projet constitue une pièce essentielle du Contrat. Il définit notamment les objectifs, les fonctionnalités, les livrables, les exclusions, les contraintes techniques, les délais prévisionnels et les contenus à fournir.

Toute prestation, fonctionnalité, intervention ou évolution non expressément prévue au Brief Projet est réputée exclue du périmètre contractuel. Le Client reconnaît qu’aucun échange

verbal, email, proposition commerciale ou démonstration ne peut étendre le périmètre du projet au-delà des stipulations du Brief Projet validé.

Article 10 —Obligations générales du Client

Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat à collaborer activement avec le Prestataire, à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à communiquer dans les délais convenus l’ensemble des contenus, documents, accès, identifiants et informations nécessaires à l’exécution des Prestations, à désigner un interlocuteur unique habilité à prendre toute décision relative au projet, à valider ou refuser les propositions du Prestataire dans les délais contractuels et à respecter les recommandations techniques du Prestataire lorsqu’elles conditionnent la bonne exécution des Prestations.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit, de la vérification des informations publiées, des décisions prises sur la base des prestations réalisées et du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

Tout retard, erreur, omission ou défaut de coopération du Client susceptible d’affecter l’exécution des Prestations entraîne automatiquement un report équivalent des délais d’exécution sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 11 —Interlocuteur unique

Le Client désigne dès la conclusion du Contrat un interlocuteur unique disposant de tous pouvoirs nécessaires pour transmettre les instructions, valider les livrables, accepter les devis complémentaires et prendre toute décision relative au projet. Le Prestataire peut légitimement se fier aux décisions, validations et instructions transmises par cet interlocuteur.

En cas d’instructions contradictoires provenant de plusieurs représentants du Client, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à clarification écrite. Les conséquences financières et calendaires résultant de cette situation demeurent à la charge exclusive du Client.

Article 12 —Obligation de coopération

Le Client reconnaît que la bonne exécution des Prestations nécessite sa coopération active. Le Client s’engage notamment à répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable, à participer aux réunions nécessaires au projet, à fournir les validations attendues, à transmettre les contenus demandés dans les formats requis et à signaler sans délai toute anomalie constatée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une absence de réponse, d’informations erronées, d’une validation tardive, d’une indisponibilité du Client ou d’un refus de suivre une recommandation technique.

Article 13 —Demandes hors périmètre

Toute demande non expressément prévue au Contrat constitue une demande Hors Périmètre. Sont notamment considérés comme Hors Périmètre: toute fonctionnalité supplémentaire, toute modification substantielle du projet, toute prestation non prévue au Brief Projet, toute évolution fonctionnelle, toute intégration tierce non prévue et toute demande formulée après validation d’un livrable.

Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser la demande, de proposer un devis complémentaire et d’ajuster les délais de réalisation. Aucune prestation Hors Périmètre ne débute avant acceptation écrite du devis correspondant.

Article 14 —Validations et acceptation tacite

Lorsque le Prestataire sollicite une validation, une approbation, un arbitrage ou une décision du Client, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour répondre, sauf délai différent indiqué par écrit.

À défaut de réponse dans ce délai, la demande du Prestataire est réputée acceptée et validée de plein droit. Cette validation tacite produit les mêmes effets qu’une validation expresse. Le Client renonce à contester ultérieurement une décision réputée validée conformément au présent article, sauf démonstration d’une erreur manifeste imputable au Prestataire.

Article 15 —Inertie du Client, suspension et clôture administrative

En cas d’absence de réponse, d’inaction ou de défaut de coopération du Client pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, le projet est réputé suspendu à l’initiative du Client. Pendant cette période, les délais d’exécution sont suspendus, les échéances contractuelles continuent de courir, les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire et une reprise du projet peut donner lieu à une réévaluation du planning et à une facturation complémentaire.

En cas d’absence de réponse ou d’inaction pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires consécutifs, le projet pourra être clôturé administrativement par le Prestataire. Cette clôture ne constitue pas une résiliation aux torts du Prestataire, n’ouvre droit à aucun remboursement et n’affecte pas les sommes dues au titre du Contrat. Toute demande de reprise après clôture administrative fera l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle planification.

Article 16 —Description générale des Prestations

Le Prestataire fournit notamment les Prestations suivantes: communication et stratégie digitale, création graphique et identité visuelle, référencement naturel (SEO), publicité en ligne (SEA), gestion de réseaux sociaux, création et refonte de sites internet, développement d’applications web et logicielles, intelligence artificielle et automatisation, hébergement et infogérance, maintenance corrective, évolutive et préventive, conseil, audit et formation.

Cette liste est indicative et non limitative. Les Prestations effectivement commandées sont exclusivement celles mentionnées au Bon de Commande.

Article 17 —Communication, marketing et conseil

Le Prestataire accompagne le Client dans sa communication, son marketing et sa stratégie digitale. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Aucun résultat commercial, financier ou stratégique n’est garanti. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, investissements, politique commerciale et actions marketing. Les recommandations formulées par le Prestataire constituent des avis professionnels et non des garanties de résultat.

Article 18 —Référencement naturel (SEO)

Les prestations SEO peuvent notamment comprendre: audit technique, optimisation on-page, stratégie de contenu, maillage interne, accompagnement éditorial et suivi de performance. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Le Client reconnaît expressément que les algorithmes des moteurs de recherche évoluent constamment, que les critères de classement ne sont pas publics et qu’aucun positionnement, volume de trafic, volume de prospects ni chiffre d’affaires ne peut être garanti. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute pratique susceptible de contrevenir aux règles des moteurs de recherche, à la réglementation applicable ou à son éthique professionnelle.

Article 19 —Publicité en ligne (SEA)

Les prestations publicitaires peuvent notamment comprendre: Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads et campagnes sponsorisées. Le Prestataire intervient en qualité de conseil et de gestionnaire de campagnes.

Le Client demeure seul responsable des budgets publicitaires, des offres diffusées, des contenus publicitaires et de la conformité réglementaire des annonces. Le Prestataire ne garantit aucun nombre de clics, coût par acquisition, taux de conversion, retour sur investissement ni chiffre d’affaires. Les plateformes publicitaires demeurent seules responsables de leurs règles, politiques et décisions.

Article 20 —Développement web

Les Prestations peuvent notamment comprendre: sites vitrines, sites institutionnels, boutiques e-commerce, plateformes métier, espaces clients et applications web. Le Prestataire est libre de choisir les technologies qu’il estime les plus adaptées. Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. La mise en ligne d’un site vaut recette définitive sous réserve des réserves formulées avant publication.

Article 21 —Développement logiciel

Les développements réalisés pour le Client sont effectués conformément au Brief Projet. Le Prestataire demeure tenu d’une obligation de moyens. Sauf stipulation contraire, les logiciels sont livrés en l’état, les évolutions fonctionnelles ne sont pas incluses et les demandes nouvelles constituent des Prestations Hors Périmètre.

Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison concernant les anomalies reproductibles affectant substantiellement le fonctionnement prévu au Contrat. Cette garantie ne couvre pas les évolutions, les changements de besoin, les usages non prévus, les modifications réalisées par des tiers ni les incompatibilités avec des services externes.

Article 22 —Intelligence artificielle et automatisation

Le Prestataire peut développer ou exploiter: agents IA, assistants conversationnels, workflows automatisés, automatisations métier, systèmes d’aide à la décision et traitements documentaires.

Le Client reconnaît expressément que les systèmes d’intelligence artificielle produisent des résultats probabilistes, peuvent générer des erreurs, des biais ou des contenus inexacts. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude des réponses, l’exhaustivité des résultats, l’absence d’hallucinations ni l’adéquation à un usage particulier.

Le Client demeure seul responsable de la validation, de l’utilisation et des conséquences des contenus produits. Les prompts, workflows, architectures, méthodes, modèles d’orchestration, bibliothèques et savoir-faire utilisés ou développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Article 23 —Hébergement et infrastructure

Le Prestataire peut fournir des Prestations d’hébergement, de serveurs cloud, de serveurs dédiés, d’infogérance et de supervision. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Aucune disponibilité continue ou ininterrompue ne peut être garantie. Le Client reconnaît que les services peuvent dépendre de fournisseurs tiers tels que OVH, AWS, Azure, Cloudflare ou tout autre fournisseur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à ces fournisseurs. Les opérations de maintenance programmée peuvent entraîner des interruptions temporaires de service.

Article 24 —Sauvegardes

Sauf stipulation contraire figurant au Bon de Commande, aucune sauvegarde permanente n’est incluse dans les Prestations. Le Client demeure responsable de ses propres sauvegardes. Toute opération de restauration, récupération ou reconstruction de données peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 25 —Noms de domaine

Le Prestataire peut assister le Client dans l’acquisition, la gestion ou le transfert de noms de domaine. Le Client demeure seul titulaire des droits attachés au nom de domaine sauf convention contraire. Le Prestataire n’est pas responsable d’une expiration, d’une suspension, d’une suppression, d’un refus d’enregistrement ou d’un litige de propriété. Les frais d’enregistrement, renouvellement, transfert ou restauration sont à la charge du Client.

Article 26 —Maintenance et support

Les prestations de maintenance sont fournies exclusivement lorsqu’elles sont prévues au Bon de Commande. La maintenance peut comprendre: corrections, mises à jour, surveillance, assistance technique et interventions ponctuelles. Elle ne comprend pas les évolutions fonctionnelles, les refontes, les modifications majeures ni les prestations non prévues au Contrat. Le Prestataire détermine librement les moyens techniques nécessaires.

Article 27 —Livraison des Prestations

Les Livrables sont réputés livrés dès leur mise à disposition au Client par tout moyen approprié: email, plateforme collaborative, espace client, lien de téléchargement, environnement de préproduction ou mise en ligne.

La date de mise à disposition constitue la date officielle de livraison, indépendamment de la date de consultation effective par le Client. Les journaux techniques, accusés de réception, systèmes de suivi et historiques de mise à disposition constituent des preuves opposables entre les Parties.

Article 28 —Procédure de recette

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison pour accepter le livrable, formuler des réserves précises et détaillées ou signaler les anomalies constatées. Toute réservation doit être adressée par écrit.

À défaut de notification dans ce délai, le Livrable est réputé accepté définitivement sans réserve. Toute demande formulée après cette période est réputée constituer une demande Hors Périmètre, sauf application de la garantie prévue à l’article 21.

Article 29 —Mise en production

La mise en ligne d’un site internet, la mise en production d’un logiciel, la publication d’une campagne ou l’utilisation opérationnelle d’un Livrable par le Client vaut réception définitive de celui-ci. À compter de cette date, le Livrable est réputé conforme, le Client reconnaît l’avoir vérifié et aucune contestation ultérieure relative à sa conformité ne pourra être formulée sauf anomalie couverte par la garantie contractuelle.

Article 30 —Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les prix applicables sont ceux figurant au Bon de Commande. Toute taxe nouvelle ou modification fiscale applicable sera automatiquement répercutée au Client. Les remises, avantages commerciaux ou conditions préférentielles accordés pour une période donnée ne créent aucun droit acquis pour les périodes futures.

Article 31 —Facturation

Les factures sont émises sous format électronique. Le Client accepte expressément leur transmission par courrier électronique. Les factures sont réputées reçues à leur date d’envoi. Le Client s’engage à signaler sans délai toute modification de ses coordonnées administratives ou comptables.

Article 32 —Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au Bon de Commande:

Paiement comptant: 50 % à la commande, 50 % avant livraison définitive.

Paiement échelonné: lorsque le Contrat prévoit un paiement en mensualités, la première échéance est due à la signature, les suivantes aux dates prévues. Un mandat de prélèvement SEPA est obligatoire pour toute formule mensuelle. Les mensualités constituent des engagements fermes et irrévocables. L’utilisation ou non des Prestations est sans incidence sur l’obligation de paiement.

Article 33 —Contrats d’abonnement

Les Prestations récurrentes sont souscrites pour la durée mentionnée au Bon de Commande. Sauf stipulation contraire, la durée initiale est de vingt-quatre (24) mois. Le Client reconnaît que les tarifs proposés tiennent compte de cette durée d’engagement. Les Prestations demeurent dues pendant toute la durée contractuelle.

Article 34 —Déchéance du terme

Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable: l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, la perte du bénéfice

de tout échéancier et la possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement les Prestations. Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Prestataire.

Article 35 —Pénalités de retard

Toute somme impayée à son échéance produit automatiquement, sans mise en demeure préalable: des intérêts calculés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement et toute indemnité complémentaire justifiée.

Article 36 —Suspension des Prestations

En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre immédiatement tout ou partie des services, notamment: hébergement, maintenance, support, campagnes publicitaires, logiciels, accès administrateurs, agents IA, services cloud et plateformes exploitées pour le compte du Client. Cette suspension ne constitue ni une faute contractuelle ni une résiliation. Les échéances contractuelles continuent de courir pendant toute la durée de la suspension.

Article 37 —Absence de compensation

Le Client ne peut suspendre, différer ou compenser le paiement des sommes dues en invoquant une contestation, une réclamation, un litige ou une exception d’inexécution, sauf décision de justice devenue définitive. Toutes les sommes dues doivent être réglées à leur échéance.

Article 38 —Augmentation des coûts fournisseurs

Lorsque l’exécution des Prestations dépend de services tiers (fournisseurs cloud, hébergeurs, plateformes publicitaires, fournisseurs d’API IA, prestataires techniques), toute augmentation substantielle et imprévisible des coûts pourra être répercutée au Client. Le Prestataire en informera le Client avec un préavis minimum de trente (30) jours. En cas de refus, le Client pourra résilier uniquement la Prestation concernée à l’expiration du préavis

Article 39 —Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de l’ensemble des Livrables, documents, développements, créations, codes sources, fichiers, contenus, rapports, automatisations, logiciels et Prestations réalisés dans le cadre du Contrat jusqu’au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues. Aucun droit d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou d’utilisation définitive n’est transféré au Client avant complet paiement. En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre ou retirer tout droit d’utilisation accordé au Client jusqu’à régularisation complète.

Article 40 —Cession des droits sur les Livrables

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux strictement nécessaires à l’exploitation des Livrables spécifiquement développés pour lui, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits concernés, sur tous supports et pour les seuls besoins de l’activité professionnelle du Client. La présente cession ne porte que sur les éléments expressément créés pour le Client. Tout droit non expressément cédé demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Article 41 —Éléments préexistants et savoir-faire

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire: méthodes, procédures, bibliothèques, composants réutilisables, frameworks, scripts génériques, modèles, architectures, outils internes, bases de connaissances, méthodologies, savoir-faire, documentations internes et modèles de travail. Le Contrat n’emporte aucune cession de ces éléments. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation lorsque cela est nécessaire à l’exploitation du Livrable.

Article 42 —Logiciels et code source

Sauf stipulation contraire expresse figurant au Bon de Commande, le code source n’est pas automatiquement transféré, le Prestataire reste propriétaire de ses composants réutilisables et les modules génériques demeurent sa propriété exclusive.

Lorsque le transfert du code source est expressément prévu, il intervient uniquement après paiement intégral, ne concerne que les développements spécifiquement réalisés pour le Client et exclut les bibliothèques, frameworks, composants tiers et outils internes. Le Prestataire demeure libre de réutiliser tout savoir-faire acquis à l’occasion du projet.

Article 43 —Intelligence artificielle, prompts et automatisations

Les éléments suivants demeurent la propriété exclusive du Prestataire: prompts, chaînes de prompts, workflows, orchestrations, agents IA, architectures d’automatisation, bibliothèques de fonctions, connecteurs, systèmes de traitement, méthodes d’entraînement, procédures de paramétrage et savoir-faire opérationnel.

Sauf convention contraire expresse, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation des solutions livrées. Le Client ne peut reproduire, commercialiser, revendre, concéder ni mettre à disposition de tiers les éléments mentionnés au présent article sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 44 —Contenus fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis au Prestataire, notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation et utilisation sur tous les contenus remis. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation ou frais résultant d’une atteinte aux droits de tiers.

Article 45 —Licence d’utilisation des contenus Client

Le Client concède au Prestataire, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable à ses sous-traitants techniques lorsque cela est nécessaire à l’exécution des Prestations. Cette licence est strictement limitée aux besoins de réalisation des prestations.

Article 46 —Références commerciales

Sauf refus exprès du Client indiqué au Bon de Commande, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client, sa dénomination sociale, son logo et une description générale des Prestations réalisées à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, dans ses présentations commerciales et sur ses réseaux sociaux professionnels. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par notification écrite. Ce retrait ne produit effet que pour l’avenir.

Article 47 —Protection des droits du Prestataire

Toute utilisation non autorisée des éléments protégés du Prestataire constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action utile afin d’obtenir la cessation des atteintes, la réparation intégrale de son préjudice, l’indemnisation de ses frais de procédure et toute mesure conservatoire ou d’urgence.

Article 48 —Hébergement et infrastructure

Le Prestataire peut fournir directement ou indirectement des Prestations d’hébergement mutualisé, dédié ou cloud, d’infogérance, d’administration système, de supervision et de maintenance d’infrastructure. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Aucune garantie de disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d’incident ne peut être accordée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables aux réseaux de télécommunication, fournisseurs cloud, hébergeurs, registrars, fournisseurs d’API ou éditeurs tiers.

Article 49 —Maintenances programmées

Le Prestataire peut procéder à toute opération de maintenance, mise à jour, correctif de sécurité ou intervention technique nécessaire au bon fonctionnement des services. Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire des services. Sauf urgence, le Prestataire s’efforce d’informer le Client dans un délai raisonnable avant toute intervention programmée. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de ces interruptions.

Article 50 —Disponibilité des services

Sauf engagement écrit spécifique figurant dans des Conditions Particulières ou un SLA distinct, aucun taux de disponibilité minimum n’est garanti. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité des services. Les interruptions liées aux mises à jour, maintenances, incidents réseaux, cyberattaques, défaillances de fournisseurs tiers ou cas de force majeure ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 51 —Sauvegardes

Sauf mention expresse contraire figurant au Bon de Commande, le Prestataire n’assume aucune obligation contractuelle de sauvegarde permanente des données du Client. Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses données, de l’archivage de ses contenus et de ses sauvegardes internes. Lorsque des sauvegardes sont incluses dans une offre spécifique, leur fréquence, durée de conservation et périmètre sont exclusivement ceux prévus au Bon de Commande. Le Prestataire ne garantit jamais l’absence totale de perte de données.

Article 52 —Restauration de données

Toute opération de restauration, récupération ou reconstruction de données constitue une Prestation spécifique. Sauf engagement contraire, aucune restauration n’est incluse dans les Prestations standard et toute intervention est facturable selon le tarif en vigueur. Le Prestataire ne garantit ni l’exhaustivité ni la récupération intégrale des données.

Article 53 —Cybersécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité des systèmes qu’il exploite. Le Client reconnaît cependant qu’aucun système informatique ne peut être considéré comme totalement sécurisé. Le Prestataire ne garantit pas l’absence de vulnérabilité, d’intrusion, de piratage, d’attaque informatique, de rançongiciel, de perte de données ni d’indisponibilité temporaire.

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses terminaux, de la protection de ses identifiants, de ses mots de passe et des accès accordés à ses collaborateurs. Le Prestataire recommande l’utilisation systématique d’une authentification multifacteur lorsque celle-ci est disponible.

Article 54 —Incidents de sécurité

En cas d’incident de sécurité affectant les services exploités pour le Client, le Prestataire met en œuvre les mesures qu’il estime appropriées afin de limiter l’incident, restaurer les services et sécuriser les systèmes concernés. Le Prestataire informe le Client dans un délai raisonnable lorsque l’incident est susceptible d’avoir un impact significatif.

Article 55 —Fournisseurs tiers

Les Prestations peuvent dépendre de fournisseurs tiers, notamment: OVH, AWS, Azure, Google Cloud, Cloudflare, Shopify, Stripe, PayPal, Google, Meta, OpenAI, Anthropic, Mistral, Gemini ou tout autre fournisseur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une modification de leurs conditions, d’une hausse tarifaire, d’une suspension de service, d’une fermeture de compte, d’une suppression de fonctionnalité ou d’une interruption d’activité. Le Client reconnaît que ces événements échappent au contrôle du Prestataire.

Article 56 —Réversibilité

À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Client peut demander la restitution de ses données. Cette restitution constitue une Prestation distincte pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire détermine le format de restitution, les modalités techniques et les délais de réalisation, sous réserve des contraintes techniques applicables. Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de conversion particulière vers les systèmes d’un tiers.

Article 57 —Migration et transfert

Toute migration vers un nouvel hébergeur, un nouveau prestataire ou une nouvelle infrastructure constitue une Prestation spécifique. Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser une mission de migration. Lorsque la migration est acceptée, elle fait obligatoirement l’objet d’un devis spécifique, d’un calendrier et d’une facturation distincte.

Article 58 —Conservation des données après la fin du Contrat

Sauf disposition légale contraire, le Prestataire peut supprimer les données du Client à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la fin effective du Contrat. Le Client est seul responsable de la récupération de ses données avant cette échéance. Passé ce délai, aucune demande de récupération ne pourra être garantie.

Article 59 —Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation générale de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, ressources et diligences raisonnablement nécessaires à l’exécution des Prestations. Sauf stipulation expresse contraire, aucune obligation de résultat n’est assumée. Le Client reconnaît que les Prestations dépendent notamment de sa coopération, de la qualité des informations transmises, de tiers et de facteurs techniques, économiques, réglementaires et concurrentiels.

Article 60 —Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable des contenus transmis, des contenus publiés, des décisions prises sur la base des Prestations et de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et légales. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation émanant d’un tiers résultant des contenus fournis, de l’activité du Client ou des produits ou services commercialisés par le Client.

Article 61 —Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client. Sont notamment considérés comme dommages indirects:

perte de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice, de clientèle, d’opportunité, de données, de référencement, de trafic, de prospects, d’image, d’exploitation, préjudice commercial, préjudice réputationnel ou coût de remplacement de solutions tierces. Cette liste est indicative et non limitative.

Article 62 —Plafond de responsabilité

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond constitue une condition essentielle du contrat. Le Client reconnaît que les tarifs proposés tiennent compte de cette limitation.

Article 63 —Responsabilité en matière de SEO

Le Prestataire ne garantit aucun classement, position, volume de trafic, volume de prospects, volume de ventes ni chiffre d’affaires. Il ne saurait être tenu responsable des mises à jour d’algorithmes, des pénalités imposées par les moteurs de recherche, des actions des concurrents, de l’évolution du marché ni des décisions prises par Google ou tout autre moteur de recherche.

Article 64 —Responsabilité en matière de publicité en ligne

Le Prestataire ne garantit aucun retour sur investissement, coût d’acquisition, taux de conversion, volume de ventes ni chiffre d’affaires. Le Client demeure seul responsable de ses offres, de ses produits, de sa stratégie commerciale et de ses budgets publicitaires. Toute décision prise par une plateforme publicitaire demeure opposable au Client.

Article 65 —Responsabilité en matière d’intelligence artificielle

Le Client reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle produisent des résultats probabilistes, peuvent générer des erreurs, des biais ou des informations inexactes. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude des réponses, l’absence d’hallucinations, l’absence de biais ni la conformité réglementaire automatique des contenus générés. Le Client demeure seul responsable de la validation des résultats, de leur utilisation et des décisions prises sur leur fondement. Aucune décision juridique, médicale, financière, fiscale ou stratégique ne doit être prise sans vérification humaine appropriée.

Article 66 —Responsabilité en matière d’hébergement

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente ou continue ni une absence totale d’interruption ou de perte de données. Il ne saurait être tenu responsable d’une panne

fournisseur, d’une interruption réseau, d’une cyberattaque, d’un incident cloud, d’un acte de piratage ni d’un cas de force majeure.

Article 67 —Services et fournisseurs tiers

Le Prestataire ne saurait être responsable des décisions, défaillances ou modifications affectant les services exploités par des tiers, notamment: Google, Meta, Microsoft, OpenAI, Anthropic, Mistral, Shopify, Stripe, PayPal, OVH, AWS, Azure, Cloudflare ainsi que tout autre fournisseur ou prestataire tiers.

Article 68 —Obligation de limiter le préjudice

Le Client s’engage à prendre toutes mesures raisonnables afin de limiter les conséquences d’un incident ou d’un dommage. Le Client ne peut réclamer réparation pour un préjudice qu’il aurait pu raisonnablement éviter ou limiter.

Article 69 —Prescription contractuelle

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, toute action du Client à l’encontre du Prestataire doit être engagée dans un délai maximum de douze (12) mois à compter du fait générateur de la réclamation. Passé ce délai, toute action sera réputée prescrite entre les Parties.

Article 70 —Principes généraux

Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la Loi Informatique et Libertés et toute réglementation nationale ou européenne applicable. Chaque Partie demeure responsable de ses propres obligations légales.

Article 71 —Rôles des Parties

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client agit généralement en qualité de Responsable de Traitement et le Prestataire en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD. Le Prestataire traite les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des Prestations confiées. Lorsque la nature de la mission l’impose, un Accord de Traitement des Données (DPA) distinct pourra être conclu entre les Parties.

Article 72 —Instructions du Client

Le Prestataire traite les données personnelles exclusivement selon les instructions documentées du Client. Le Client garantit disposer d’une base légale valide, informer correctement les personnes concernées et respecter ses obligations de Responsable de Traitement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des manquements du Client à ses obligations réglementaires.

Article 73 —Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Prestations, notamment pour l’hébergement, l’infrastructure cloud, les sauvegardes, les services IA, les outils collaboratifs et les services techniques. Le Prestataire veille à ce que ces sous-traitants soient soumis à des obligations appropriées en matière de protection des données.

Article 74 —Transferts internationaux

Le Client reconnaît que certaines Prestations peuvent impliquer l’utilisation de fournisseurs établis hors de l’Union Européenne. Lorsque des transferts internationaux sont réalisés, le Prestataire s’efforce de mettre en œuvre les garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types, décisions d’adéquation, mécanismes reconnus). Le Client accepte expressément ces transferts lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution des Prestations.

Article 75 —Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas une sécurité absolue. Le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut être considéré comme totalement invulnérable.

Article 76 —Violations de données

Lorsqu’il a connaissance d’une violation de données personnelles affectant directement les traitements réalisés pour le compte du Client, le Prestataire l’informe dans un délai raisonnable et fournit les informations disponibles. Le Client demeure seul responsable des notifications à la CNIL, aux personnes concernées et de ses obligations déclaratives.

Article 77 —Assistance RGPD

Dans la mesure raisonnable possible, le Prestataire peut assister le Client dans le respect de certaines obligations RGPD. Cette assistance constitue une Prestation complémentaire pouvant faire l’objet d’une facturation spécifique.

Article 78 —Fin du Contrat et données personnelles

À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, les données personnelles peuvent être restituées, supprimées ou archivées temporairement selon les modalités prévues au Contrat ou à la réglementation applicable. Sauf obligation légale contraire, le Prestataire peut supprimer les données à l’expiration du délai prévu à l’article 58. Le Client demeure responsable de récupérer les données qu’il souhaite conserver avant cette échéance.

Article 79 —Durée du Contrat

Le contrat est conclu pour la durée indiquée au Bon de Commande. Sauf stipulation contraire, les Prestations récurrentes sont souscrites pour une durée initiale ferme de vingt-quatre (24) mois. Le Client reconnaît que les conditions tarifaires consenties par le Prestataire tiennent compte de cette durée d’engagement.

Article 80 —Renouvellement

À l’expiration de la période initiale, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties. La dénonciation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique adressé au service juridique du Prestataire, au moins soixante (60) jours avant l’échéance contractuelle. À défaut, une nouvelle période contractuelle est réputée commencée.

Article 81 —Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le Contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires. La résiliation prend effet de plein droit à l’expiration de ce délai, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 82 —Résiliation anticipée à l’initiative du Client

Lorsque le Client met fin au Contrat avant son terme contractuel pour un motif autre qu’une faute grave du Prestataire, les sommes déjà versées demeurent acquises, les échéances échues restent dues et les échéances restant à courir deviennent immédiatement exigibles. Le Client reconnaît expressément que cette exigibilité constitue la contrepartie économique de l’engagement contractuel souscrit.

Article 83 —Résiliation pour impayé

Tout défaut de paiement peut entraîner la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client, après suspension des Prestations et mise en demeure restée sans effet. La résiliation ne fait pas obstacle au paiement des sommes dues, à l’application des pénalités ni à la déchéance du terme.

Article 84 —Suspension des services

Indépendamment du droit de résiliation, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Prestations en cas d’impayé, d’utilisation illicite des services, de risque de sécurité, de violation du Contrat ou de coopération insuffisante du Client. La suspension ne constitue ni une faute ni une résiliation. Les obligations financières du Client continuent à courir pendant toute la durée de la suspension.

Article 85 —Conséquences de la fin du Contrat

À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, les accès peuvent être désactivés, les services interrompus, les licences d’utilisation prennent fin, les Prestations de maintenance cessent et les Prestations d’hébergement peuvent être interrompues sous réserve des obligations légales applicables. Le Prestataire n’est tenu à aucune poursuite de service au-delà du terme contractuel.

Article 86 —Restitution des éléments du Client

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client peut demander la restitution des éléments lui appartenant, selon les modalités techniques disponibles, dans un format raisonnablement exploitable et dans les délais compatibles avec les contraintes techniques du Prestataire. Toute Prestation spécifique d’extraction, de conversion ou de migration peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 87 —Survie de certaines clauses

La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, aux obligations de paiement, à la preuve, à la compétence juridictionnelle, à la non-sollicitation et à l’anti-contournement. Ces stipulations demeurent applicables après la fin du Contrat pour la durée nécessaire à leur plein effet.

Article 88 —Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, procédés, méthodes, stratégies, informations commerciales,

financières, techniques ou opérationnelles obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de cinq (5) années suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques au moment de leur communication, devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice, légitimement obtenues auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 89 —Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, le Client s’interdit de recruter, faire recruter, solliciter ou tenter de solliciter directement ou indirectement tout salarié, collaborateur, consultant, prestataire ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des Prestations.

En cas de violation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du préjudice réellement subi.

Article 90 —Anti-contournement

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, le Client s’interdit de contracter directement ou indirectement avec tout partenaire, sous-traitant, développeur, consultant, expert, prestataire ou apporteur d’affaires présenté ou mobilisé par le Prestataire dans le cadre des Prestations.

Toute violation donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire égale au montant total HT des prestations réalisées au cours des douze (12) derniers mois précédant la violation, sans préjudice de tout dommage complémentaire.

Article 91 —Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment: catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits sociaux généralisés, guerre, actes terroristes, coupures massives d’énergie, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ou défaillances majeures d’infrastructures nationales ou internationales.

La Partie invoquant un cas de force majeure informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 92 —Renonciation à l’imprévision

Les Parties renoncent expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil. Elles acceptent d’assumer chacune les risques économiques, financiers, techniques ou réglementaires susceptibles d’affecter l’exécution du Contrat. Aucune Partie ne pourra solliciter une renégociation judiciaire sur le fondement de l’imprévision.

Article 93 —Nullité partielle

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeureront pleinement applicables. Les Parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une disposition économiquement et juridiquement équivalente.

Article 94 —Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 95 —Cession du Contrat

Le Prestataire peut librement céder ou transférer tout ou partie du Contrat à toute société de son groupe, filiale, société affiliée ou successeur. Le Client ne peut céder tout ou partie du Contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Article 96 —Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout prestataire de son choix, y compris situé hors de France ou hors de l’Union Européenne. Le Prestataire demeure responsable de ses sous-traitants dans les limites prévues au Contrat.

Article 97 —Droit applicable

Le Contrat est régi exclusivement par le droit français. Toute question relative à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa cessation sera appréciée conformément au droit français.

Article 98 —Règlement amiable des différends

Préalablement à toute procédure judiciaire, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. Cette disposition n’interdit pas les mesures conservatoires ou d’urgence.

Article 99 —Compétence juridictionnelle

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de référé.

Par exception et au seul bénéfice du Prestataire, celui-ci pourra saisir toute juridiction territorialement compétente au domicile, au siège social ou au lieu de situation des actifs du Client.

Article 100 —Élection de domicile et notifications

Pour l’exécution du Contrat, les Parties élisent domicile à leur siège social ou adresse indiquée au Bon de Commande. Toute notification pourra être valablement effectuée par courrier recommandé, lettre recommandée électronique ou courrier électronique aux adresses contractuelles désignées. Les notifications sont réputées reçues à leur date de première présentation ou de mise à disposition électronique.

Article 101 —Acceptation des CGPP

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations Professionnelles avant la conclusion du Contrat. Il reconnaît les accepter sans réserve. La signature du Bon de Commande, du devis, du Contrat ou le commencement d’exécution des Prestations emporte acceptation pleine et entière des présentes CGPP.